Préjudice moral et cybersécurité : la CJUE précise le régime de l’article 82 RGPD

Par son arrêt du 14 décembre 2023 (CJUE, C-340/21, Natsionalna agentsia za prihodite), la Cour de justice consacre une avancée majeure en matière de droits numériques : la crainte légitime d’un usage abusif futur de données personnelles, à la suite d’une violation du RGPD, peut constituer un dommage moral indemnisable au titre de l’article 82.